Article 1 - Clause générale
Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d´achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Article 2 - Produits - Services
Les présentes conditions générales ont trait à l´édition et à la diffusion de logiciels, à la commercialisation de matériel informatique à la dispense de formation et à la réalisation de prestations informatiques et audiovisuelles par notre société.
Les présentes sont applicables sous réserve des conditions particulières prévoyant des dispositions spécifiques pour tout produit ou service relevant de notre domaine d´activité.
Article 3 - Propriété Intellectuelle
Les droits de l´auteur du logiciel demeureront propriété Learnence sprl ou de leur créateur. Ils ne peuvent en aucun cas être transférés au donneur d´ordre d´une commande.
Le droit d´utilisation du logiciel conféré à la personne physique ou morale l´ayant acquis ne peut l´être que sur le fondement d´un contrat de licence que le titulaire du droit s´engage à respecter.
Article 4 - Formation du contrat
Les contrats de vente sont réputés conclus lorsque l´acheteur a manifesté son accord sur la chose et sur le prix.
Nos obligations doivent être exécutées à compter de la date de réception par notre société de l´accord du client selon les modalités prévues à l´article 5.
Les prestations de services sont toujours soumises à conditions particulières qui doivent être acceptées par le client.
Lorsqu´un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
L´acceptation du devis par le client caractérise la formation du contrat.
La réception par notre société du devis paraphé par le client constitue le point de départ du délai
d´exécution de nos obligations.
Article 5 - Livraison - Recette
Le délai de livraison du produit vendu ou de la prestation de service sera défini aux conditions particulières.
La société Learnence sprl ne pourra voir sa responsabilité engagée à l´égard du client qu´en cas de délai de livraison excédant :
- Trente jours pour les logiciels dont elle a la qualité d´éditeur et de diffuseur.
- Quarante cinq jours pour le matériel informatique ;
- Soixante jours pour les logiciels et matériels divers dont Learnence sprl a seulement la qualité de diffuseur.
En ce qui concerne les prestations informatiques et/ou audiovisuelles, le délai de réception devra faire
l´objet de conditions particulières au cas par cas.
Les délais de livraison tels que ci-dessus définis se calculent à compter de la date de réception de l´accord du client telle que définie à l´article 4.
Les parties conviennent expressément que la société Learnence sprl, lorsqu´elle attendra elle-même la réception de la chose concédée ou vendue de tout ou partie de ses éléments constitutifs ou de tout élément nécessaire à l´accomplissement de la prestation de service dûe, pourra répercuter sur le client les retards qu´elle subira.
Les frais de port sont à la charge du client sauf conditions particulières contraires.
Pour tous les biens vendus, y compris les supports matériels de logiciels, le transfert des risques s´opère à la conclusion du contrat.
Les biens vendus voyagent aux risques et périls de l´acheteur même lorsqu´ils sont expédiés franco de port sur le fondement des conditions particulières.
Concernant les logiciels nécessitant l´attribution d´un code par notre société pour leur déverrouillage, tout client qui n´aura pas demandé l´attribution dudit code dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du programme ne pourra se prévaloir d´un défaut de livraison ni invoquer par la suite un défaut de fonctionnement du logiciel.
Pour les logiciels non soumis à déverrouillage la réception sera réputée réalisée à la date à laquelle le client sera en possession du support matériel dudit logiciel.
Pour tous les logiciels le client ne pourra jamais exiger la communication du programme source. Toutefois une documentation sera remise au client pour tout logiciel.
Les modalités de réception des prestations informatiques sont définies aux conditions particulières.
Article 6 - Transfert des droits
Notre société conserve la propriété des droits conférés et des biens vendus jusqu´à paiement effectif de
l´intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d´un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l´une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès l´échange des consentements, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu´ils pourraient occasionner.
Pour la totalité des logiciels, qu´ils soient édités par Learnence sprl ou des tiers, le transfert du droit
d´utilisation est conditionné au paiement intégral du prix stipulé aux conditions particulières. Le transfert des risques obéit aux règles mentionnées à l´alinéa qui précède.
Le droit d´utilisation est propre à chacun de nos clients et résulte du contrat de licence lié à chaque logiciel.
Le droit de l´utilisateur ne peut en conséquence faire l´objet d´aucune transaction commerciale ou sous licence sauf dispositions contraires prévues par le contrat de licence.
Dans l´hypothèse d´une répudiation du paiement en ligne effectué par le client, Learnence sprl bénéficiera
d´une réserve de propriété et pourra reprendre à tout moment la propriété des marchandises commandées.
Le client s´interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu´il tient des CGV.
Article 7 - Prix - Conditions de paiement
Nos prix sont mentionnés à nos conditions particulières.
La liste de nos tarifs peut être communiquée à ses frais à tout client sur simple demande. Sauf conditions particulières contraires, le prix doit être réglé par le client au comptant dès la conclusion du contrat.
La totalité de nos factures sont payables à notre siège social.
Dans le cas où des délais de paiement seraient accordés par notre société :
A défaut de paiement à l´une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
De plus, à titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client sera redevable d´une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l´intégralité des sommes restant dûes, d´un taux d´intérêt égal à une fois et demie le taux de l´intérêt légal.
Les productions audiovisuels ou fichiers informatiques hébergés sur les serveurs de Learnence sprl seront potentiellement sujet à un contrat de renouvellement. Conformément à l´article 9.10, l´hébergement de données sur les serveurs de Learnence sprl est limité dans le temps.
Un renouvellement de ces services d´hébergement peut impliquer un coût qui sera répercuté chez le client. Un avis de renouvellement et de paiement lui sera envoyé 15 jours avant le terme de la période convenue. Libre au client de renouveler ou non l´hébergement.
Article 8 - Environnement d´utilisation des produits informatiques Learnence
Article 8.1 - Configuration minimale
Le client reconnaît avoir été informé que le matériel informatique dont il est en possession doit avoir un niveau de performance minimum pour utiliser tout logiciel mis à sa disposition par Learnence sprl en qualité d´éditeur diffuseur ou de simple diffuseur.
Tout recours ou réclamation à notre encontre est conditionné par l´utilisation d´un matériel qui respecte le niveau minimum de performance requis.
Préalablement à toute commande et dans le cadre de son devoir de conseil, Learnence sprl peut vérifier cette configuration minimale sur simple demande à la condition que le client lui fournisse la documentation complète inhérente au matériel informatique utilisé.
Article 8.2 - Informations nominatives et cookies
En application des dispositions de la loi n°1978-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui peuvent être demandées dans le cadre des présentes CGV au client sont nécessaires à leur exécution, celui-ci bénéficiant du droit de rectification prévu par lesdites dispositions légales. Ces informations pourront être utilisées par la société Learnence sprl et ses partenaires commerciaux.
La société Learnence sprl se réserve le droit de placer des "cookies" sur votre ordinateur et d´y accéder. Ces cookies ne sont utilisés que pour permettre l´identification des utilisateurs lors de leur venue sur le site et d´afficher leur identifiant.
Article 9 - Prestations de services audiovisuels
Le présent article définit les Conditions générales dans lesquelles le prestataire s´engage à réaliser pour le Client les prestations audiovisuelles décrites dans les Conditions particulières. Le fait de solliciter les services de la société Learnence sprl emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations.
Article 9.2- Conditions d´exécution des prestations
- L´intervenant : L´intervenant s´engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière audiovisuelle, et en particulier des moyens humains qualifiés.
L´intervenant s´engage à mettre en oeuvre le matériel nécessaire au bon déroulement de la prestation et prévu dans le contrat.
- Le client : Le client met à disposition du Prestataire la logistique d´accueil requise pour l´exécution des prestations dans ses locaux.
Le client a contracté, avant la signature du contrat, une assurance qui couvre les participants à l´activité ainsi que les locaux utilisés.
Le client assure le suivi et le travail nécessaire précisé dans le contrat et qui ne relève pas du domaine de
l´intervenant.
Article 9.3- Durée du contrat
Le contrat prend effet à la date de sa signature. La durée des prestations est précisée dans le contrat.
Si, à l´expiration de ce délai, les prestations objet du présent contrat n´étaient pas achevées, les Parties pourraient convenir de poursuivre l´exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées dans une annexe du contrat.
Article 9.4 - Absence de l´intervenant et annulation
Chacun des partis s´engage à faire connaitre le plus rapidement possible l´incapacité d´assurer une prestation. Dans ce cas, il sera trouvé une date de remplacement à la prestation annulée.Toute annulation du client qui n´aura pas été signalée et ayant entrainée le déplacement de l´intervenant sur site sera facturée au tarif normal de la prestation (plus les frais de déplacements).Les annulations qui n´auront pas été signalées moins de 48h (avant la date de la prestation) seront facturées 50% du prix de la prestation.
Article 9.5 - Prix
Les tarifs sont indiqués htva, il convient de rajouter les frais de déplacement sur la base 0.30 € du kilomètre allé et retour. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute demi-heure entamée est due. Learnence sprl s´engage en cas de surcoût imprévisible de la prestation à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d´interrompre la prestation.
Article 9.6 - Modalités de paiement
Le règlement est fait par virement bancaire dans les 15 jours suivant la date de facture. Une facture est délivrée par courrier (sur papier ou sous forme électronique) sitôt le travail achevé et délivré au client. Les prestations sont payables en fin de prestations ou selon l´échéancier spécifié dans le contrat.
Retard ou défaut de paiements
Learnence s´octroie la liberté de mettre en suspens une production ou prestation pour un client si une précédente production ou prestation pour ce même client était en défaut de paiement, et ce malgré tout contrat ou bon de commande précédemment signés.
Si après 2 rappels formels calendrier, la situation ne se débloque pas, Learnence peut se permettre de bloquer temporairement l´accès aux contenus produits précédemment hébergés sur ses serveurs.
Article 9.7 - Propriété intellectuelle
Dans le cas d´un tournage, et conformément à l´article 9 du code civil et à l´article 121-2 du code de la propriété intelectuelle, le client s´engage à détenir les autorisations de droits à l´image pour tous les mineurs participant à l´activité. Learnence sprl se réserve le droit d´utiliser toutes les prises de vues, photographies, prises de son, montages vidéos, photos et audios qu´il a réalisé ou auxquels il a participé, à des fins de promotion de ses activités et cela sur tous les supports présent et à venir pour une durée indéterminée.
Article 9.8 - Contenu des prestations et responsabilités
Learnence sprl propose des services autour de la réalisation, du montage, de la post-production, de la mise en ligne de média sur Internet et de leur intégration dans des environnements web ou local interactifs.
Learnence sprl ne peut être tenu pour responsable du non aboutissement d´un projet pour les raisons suivantes :
- Séances annulées et non remplacées.
- Pertes de données par le client.
- Non respect des obligations (précisées dans le contrat, devis ou documents préparatoires à remplir par le client) du client en matière de suivi et de travail en dehors des prestations.
Article 9.10 - Matériel utilisé et pertes de données
Dans le cadre de ses prestations, Learnence sprl est à même d´utiliser son matériel propre ou de décider
d´assurer elle-même la location de matériel complémentaire chez le loueur de son choix. En aucun cas, sauf accord contraire et explicite, pour des raisons évidentes de compatibilités et de performances minimums, le client ne pourra faire valoir une diminution des coûts d´une prestation par substitution d´un matériel propre pas adapté.
Dans le cas de l´utilisation du matériel (informatique, vidéo, etc...) appartenant ou fournis par le client, il est de sa responsabilité d´en asurer le bon fonctionnement et les frais de maintenance. De même, il est de la responsabilité du client d´assurer le stockage et la conservation des données. L´intervenant ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de ces données et leur éventuel remplacement se fera aux frais du client. De même, toute prestation ne pouvant être assurée en raison de matériel défectueux sera facturée au tarif prévu dans le contrat.
Les données stockées par Learnence sprl sont conservées 12 mois à compter de la date de fin de contrat avant d´être effacées ou sujet à renouvellement.
Article 10 - Garantie
10.1 Logiciels :
Concernant les logiciels dont elle a à la fois la qualité d´éditeur et de diffuseur :
Learnence garantit à la personne ayant acquis le droit d´utiliser le logiciel conformément aux clauses du contrat de licence le fonctionnement global dudit logiciel selon les modalités décrites dans la documentation qui lui est propre pendant un délai de 30 jours à compter de la réception du logiciel à la condition que celui-ci soit utilisé dans la configuration matérielle recommandée.
De faibles variations de performances par rapport aux spécifications de la documentation ne donnent pas lieu à l´application de la garantie de bon fonctionnement.
La garantie de bon fonctionnement du logiciel ne s´applique pas aux mises à jour de logiciel, à des versions test, d´évaluation, à des échantillons de produits et à des copies du logiciel interdites à la revente.
En cas de mauvais fonctionnement seuls les retours de logiciels ou de tout matériel cédé par notre société préalablement autorisés par Learnence sprl seront acceptés.
Les retours devront être adressés au siège social accompagnés du justificatif d´achat et nous parvenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception.
Notre responsabilité se limitera, au choix de Learnence sprl, au remplacement du logiciel ou au remboursement du prix acquitté.
Logiciels seulement diffusé :
Pour les logiciels dont elle ne fait qu´assurer la diffusion Learnence sprl ne confère aucune garantie. Seule sera applicable la garantie accordée par l´éditeur dudit logiciel ou notre fournisseur.
Pour tous les logiciels :
Tant en ce qui concerne les logiciels dont elle assure l´édition et la diffusion que ceux pour lesquels elle
n´assure que la diffusion Learnence sprl exclut du champ d´application de la garantie de fonctionnement les virus pouvant affecter le logiciel ainsi que sa compatibilité avec un autre logiciel.
La compatibilité avec un autre logiciel peut être garantie par Learnence sprl dans le seul cas où une prestation informatique d´ensemble lui a été commandée sur le fondement d´un contrat d´entreprise. Dans ce cas les conditions de réception et de garantie sont définies aux conditions particulières.
Pour quelque programme informatique que ce soit, Learnence sprl ne peut garantir les performances ou les résultats que le client peut obtenir en utilisant le logiciel.
10.2 Matériel :
Le matériel informatique vendu par learnence sprl est garanti contre tout vice de fonctionnement provenant
d´un défaut de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.
Learnence sprl ne peut être tenue pour responsable d´un disfonctionnement de matériel sur tout ou partie
d´éléments électroniques fournis par une société tierce et nécessaires au dispositif d´utilisation proposé ; élément constituant les appareils Learnence, appareillages complémentaires de traitement vidéo, audio, photo ou informatique.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 30 jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.
Attention, la garantie légale ne s´applique pas ou s´applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d´une cause externe à l´appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d´une fluctuation de courant...),
ou d´une faute du client résultant par exemple d´un emploi ou d´une installation non conformes aux spécifications de Learnence sprl, telles que décrites au chapitre conditions normales d´utilisation du manuel d´utilisateur du produit, d´une utilisation nuisible à la bonne conservation de l´appareil.
Pour que le bien puisse être retourné à notre siège, le client devra avoir obtenu notre acceptation préalable.
La garantie est exclue :
-.si la conception défectueuse provient de l´acheteur ;
-.si le vice de fonctionnement résulte d´une intervention sur le bien effectuée sans autorisation
-.si le fonctionnement défectueux provient de l´usure normale du bien ou d´une négligence ou défaut
d´entretien de la part de l´acheteur.
-.si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie Learnence sprl remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d´oeuvre et de transport.
Le remplacement des pièces ou composants n´a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à
l´alinéa 2 du présent article.
De convention expresse entre les parties, la responsabilité de Learnence sprl résultant d´un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions qui précèdent en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
Les produits proposés par Learnence sprl sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique. La responsabilité de la société Learnence ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du produit où le pays est livré.
Les produits vendus par la société learnence sprl ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Néanmoins, Learnence sprl ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu´il soit résultant d´une activité professionnelle.
Le client reconnaît expressément que le support client apporté par la société Learnence sera uniquement réalisé par courriers électroniques.
Article 11 - Informations mise en ligne via les produits Learnence
Il est rappelé au client qu´en sa qualité d´hébergeur de contenu et conformément à l´article 6 de la Loi pour la Confiance en l´Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, la société Learnence sprl a l´obligation de : 1/ détenir et de conserver les données de nature à permettre l´identification de toute personne ayant contribué à la création d´un contenu diffusé par l´intermédiaire de son site Internet, les autorités judicaires pouvant requérir la communication desdites informations. ; 2/ retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que la société Learnence sprl a connaissance de leur caractère manifestement illicite.
Article 12 - Clause attributive de compétence
Dans le cas où le cocontractant de Learnence sprl aurait la qualité de commerçant, tout litige même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nivelles, Belgique.
Article 13 - Modification des présentes conditions générales de vente
La société Learnence sprl se réserve le droit à tout moment de modifier les dispositions des présentes CGV. L´utilisateur en sera avisé dès que possible.
En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV et tout changement qui leurs serait apporté notamment afin de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.
Article 14 - Informations légales de l´entreprise
Learnence sprl, dont le siège social est sis 29, rue Francourt à 1370 Lathuy enregistré sous le n° : BE 0830 660 488
Learnence est signataire de la charte eTIC
signataire n° 977 depuis le 31/01/2013